Intervention de Daniel Paul

Craignons, disais-je, que ce refus de reconnaître le caractère administratif des CCI prépare des modifications plus profondes. Vous procéderez probablement par petites touches, mais on peut compter sur vous, monsieur le secrétaire d'État. Certains, en tout cas, comptent beaucoup sur vous, au cas où vous resteriez très longtemps à la tête de votre ministère, pour aller dans ce sens.

La deuxième raison de voter contre ce texte, c'est la tutelle qui n'ose pas dire son nom des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les CCIT. Vous avez contesté ce mot de tutelle à diverses reprises ; pour ma part, je fais référence à la réforme territoriale ainsi qu'à la révision générale des politiques publiques, qui s'intègrent parfaitement dans ce dispositif avec la suppression des postes et la réduction des moyens. D'ailleurs, vous avez cité la RGPP à plusieurs reprises.

Pour la troisième raison, je reconnais d'abord que vous avez partiellement respecté votre engagement concernant la rencontre avec les organisations syndicales. Cela a dû être une nouveauté pour elles de rencontrer enfin leur ministre de tutelle ! Si des avancées ont été faites dans ce domaine, elles sont insuffisantes. Nous regarderons avec vigilance, lors de la sortie des textes réglementaires, de quelle manière vous appliquez les promesses que vous avez faites tout à l'heure concernant l'aide financière aux organisations syndicales et l'organisation même des élections dans les différentes instances, au niveau régional comme national.

La quatrième raison de notre refus, ce sont les MIN, secteur dans lequel la directive Services n'exigeait pas d'être appliquée. Qui plus est, ce refus est total pour l'application de cette même directive Services dans tous les autres secteurs, sur lesquels nous avions insisté en première lecture sans y revenir aujourd'hui.

Outre ces quatre points qui nous incitent à rejeter le texte, il en est un cinquième, qui n'est pas de même nature. À plusieurs reprises, vous avez dit que ce texte avait fait l'objet d'une négociation en amont. Il faudrait en conclure qu'on ne peut pas le modifier, vous l'avez d'ailleurs dit en première lecture. Je conteste totalement cette idée du travail parlementaire. Si l'on doit prendre en compte les avis qui peuvent être donnés par un certain nombre de partenaires sociaux, comme on dit – parfois improprement –, vous le savez mieux que personne, ce texte n'est pas consensuel parmi les chambres de commerce et d'industrie. Dès lors, je ne vois pas pour quelle raison nous devrions, nous aussi, nous joindre à ce consensus qui n'en est plus un. Au nom de quoi la représentation nationale devrait-elle se plier, finalement, à un accord passé entre certains partenaires et le Gouvernement, alors que les intérêts sont partagés et ne vont pas toujours dans le bon sens – au sens où nous l'entendons en tout cas ? C'est une autre raison pour laquelle nous voterons contre le texte.