Intervention de Bernard Gérard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui est un texte essentiel tant pour la modernisation des réseaux consulaires de notre pays que pour la mise en conformité de notre législation au droit européen. Il répond à deux exigences qui doivent conduire nos travaux législatifs : d'une part, la révision générale de nos politiques publiques ; d'autre part, la transposition en droit interne de la législation européenne.

Rationaliser les activités et la gouvernance des réseaux consulaires répond à la première exigence, tout en maintenant le lien indispensable de proximité envers les secteurs qu'ils appuient. Je salue sur ce point l'important travail qui a été mené par les réseaux consulaires eux-mêmes, par le Gouvernement sous votre autorité, monsieur le secrétaire d'État, et par notre rapporteure, Catherine Vautrin, qui a accompli un travail exemplaire, afin de parvenir à un texte équilibré, à même de fournir les outils permettant à ce vaste chantier de modernisation de se faire.

En ce qui concerne la deuxième exigence de ce texte, à savoir la transposition en droit interne de la directive européenne de décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le projet de loi entend simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services, ce dont nous pouvons nous réjouir, tant il est important de favoriser l'activité et la compétitivité en cette période difficile sur le plan économique. C'est le cas des marchés d'intérêt national, qui entrent dans le champ de la transposition. Cette question a fait l'objet de nombreux débats dans cet hémicycle, en commission des affaires économiques et au Sénat. Elle revient aujourd'hui en deuxième lecture sous une version de compromis élaborée par notre rapporteure, qui a veillé à trouver un équilibre après avoir échangé de manière constructive avec les professionnels concernés.

Néanmoins, le compromis trouvé sur le régime d'autorisation d'installation dans le périmètre dit de protection des MIN, ainsi que les simplifications d'administration qui leur sont assorties, ne doivent pas venir étouffer l'un des points essentiel de notre débat, notamment en première lecture, celui de la suppression de ces périmètres de référence, qui n'ont aujourd'hui plus lieu d'être et sont contraires au droit européen. C'est dans ce sens qu'avec plusieurs de nos collègues, nous avions soutenu en première lecture notre rapporteure pour une libéralisation totale du périmètre. Le Sénat étant revenu sur cette mesure, notre commission des affaires économiques a voté l'amendement de compromis que j'ai soutenu et qui a donné lieu à la nouvelle rédaction de l'article 11. Pour ma part, tout en considérant les réflexions et les travaux conduits sur cet article, je continue à plaider pour une suppression de ces périmètres, une suppression attendue sur le terrain par l'Union du commerce et des services de la région lilloise dont je suis élu, par les syndicats agricoles, par les producteurs de légumes de France et bien d'autres.

Caricaturer et diaboliser la fin des périmètres revient à nier, dans une certaine mesure, les pratiques en cours. En effet, de nombreuses dérogations existent et certains périmètres, comme à Lyon, ont été totalement libéralisés. Ce que l'on constate alors n'est pas le monopole de quelques grandes enseignes, mais bien un satisfecit général.

Une période de transition pour une adaptation à l'ouverture à la concurrence aurait également pu constituer un compromis envisageable. Conditionner la suppression de ces périmètres aux dispositions d'un rapport émis en 2012 ne doit pas constituer la mort annoncée d'une nécessaire évolution d'un modèle de commerce et de distribution ne correspondant plus aux attentes et aux réalités du marché d'aujourd'hui. En outre, construire l'argumentaire d'opposition sur le rôle joué par les MIN en termes de circuits courts et de maintien de la production locale ne reflète pas non plus la réalité, dans la mesure où les MIN ont largement recours à l'importation. La pratique de la fixation des prix après vente, répandue au sein des MIN et dénoncée par certains producteurs, doit également retenir toute notre attention.

Tout le monde doit donc s'accorder sur la nécessaire évolution du régime juridique des MIN. Ne nous trompons pas sur l'objectif poursuivi par les partisans d'une suppression des périmètres : il ne s'agit pas de supprimer les MIN, dont on ne conteste pas le rôle essentiel, mais bien de mettre fin à un monopole non justifié instauré par ces périmètres et qui freine la libre installation et la compétitivité des acteurs économiques oeuvrant à la vitalité économique de nos territoires au service de l'emploi et des consommateurs.

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je ne veux cependant pas être jusqu'au-boutiste, et j'estime que s'il est important de favoriser le compromis sur ce dossier, il faut également prendre un engagement pour parvenir dans un avenir poche à un régime plus adapté aux attentes des acteurs économiques qui militent pour la levée de ces périmètres de protection. Plusieurs, parmi nous, seront très attentifs à ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)