Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 14 ter, amendement 14
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, je crois qu'une telle extension demanderait à être expertisée, afin d'en mesurer l'impact.
En outre, sur le plan formel, la rédaction proposée fait disparaître la référence au code de la santé publique, ce qui n'est pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, monsieur Gérard, il me semblerait préférable que, après avoir soulevé une question importante, vous acceptiez de retirer votre amendement.
