Séance en hémicycle du 18 novembre 2009 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures quarante et une minutes pour le groupe UMP, sept heures vingt pour le groupe SRC, trois heures douze pour le groupe GDR, deux heures cinquante-sept pour le groupe NC et quatorze minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 8 à l'article 5 ter.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement..
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Avis également défavorable.
(L'amendement n° 116 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 76 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans.
Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, cette disposition ne nous paraît conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela est d'autant plus vrai si on combine l'alinéa en question avec un autre article, déjà voté, qui réduit de quinze ans à dix ans la durée minimum de la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne sous suivi socio-judiciaire : il y a là un non-respect de la décision du Conseil constitutionnel et, comme l'a dit Serge Blisko dans sa défense de la motion tendant au rejet préalable, cela témoigne d'une volonté manifeste de la contourner.
Nous en avons largement débattu tout à l'heure. Les conditions et le champ d'application de la peine prononcée par la juridiction ont été étendus : il faudra avoir été condamné à une peine de quinze ans minimum pour faire l'objet d'une rétention de sûreté, de dix ans pour une surveillance de sûreté et de sept ans pour une surveillance judiciaire. l'Assemblée nationale a déjà admis ce principe de gradation, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. La commission est donc défavorable au présent amendement.
Monsieur le président, je m'en remets, comme cet après-midi, à la sagesse de l'Assemblée nationale.
(L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 77 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Il est défendu.
(L'amendement n° 77 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 118 , présenté par la commission des lois.
Il est défendu.
(L'amendement n° 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Oui, monsieur le président. Il s'agit toujours de l'abaissement des seuils.
(L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 110 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Le procureur doit se manifester par un avis contraire. Le juge d'application des peines n'a pas à aller solliciter son avis : c'est au procureur de manifester son opposition.
(L'amendement n° 110 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 82 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Il s'agit de sauvegarder le secret médical en ne laissant intervenir le médecin traitant qu'auprès du médecin coordonnateur.
(L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 107 rectifié est défendu.
(L'amendement n° 107 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 87 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Nous ne sommes pas défavorables à l'idée d'interdire à la personne condamnée d'entrer en contact avec la victime, mais force est d'admettre que l'automaticité peut être gênante dans certains cas. On part en effet de l'hypothèse selon laquelle on a affaire à un agresseur qui n'a fait qu'une seule victime et qui ne la connaît pas. Or, dans la réalité, on peut être confronté à des cas beaucoup plus graves, des meurtres par exemple, où le nombre de victimes est impressionnant. L'automaticité de l'interdiction compliquera énormément la gestion de telles affaires. C'est notamment l'avis de l'Association nationale des juges d'application des peines, dont nous avons recueilli les observations. L'ANJAP n'est pas hostile par principe à cette idée d'interdire la relation avec la victime lorsque celle-ci ne le souhaite pas. Mais l'automaticité peut engendre des difficultés s'il y a de nombreuses victimes. Dans le cas de familles étendues, le nombre de personnes concernées peut être de trente ou quarante ! On comprend que, dès lors, les choses deviennent complexes.
J'ajoute que, dans les cas de viols, il arrive qu'il y ait des relations étroites, notamment des relations de famille, entre l'auteur et la victime. Prenons le cas d'un frère qui aura violé sa soeur– cela arrive. Cela ne l'empêchera pas d'avoir des contacts avec ses parents ; l'interdiction deviendra extrêmement difficile à gérer.
Nous ne sommes donc pas opposés à cette interdiction, mais son automaticité nous paraît trop mécanique.
Le fait que nous laissions au juge la possibilité de ne pas prononcer l'interdiction – à condition de motiver cette décision – répond tout à fait à votre préoccupation, monsieur Raimbourg ; je pense donc que cet amendement pourrait être retiré.
Nous sommes d'accord, monsieur Raimbourg : vous considérez, tout comme nous, que l'interdiction de rencontrer la victime est une disposition très importante.
Ce que vous critiquez, c'est l'automaticité. Mais n'y en a pas : comme l'a très justement indiqué Mme la garde des sceaux, le juge pourra très bien écarter cette disposition, pour peu qu'il motive sa décision. Il n'y a donc pas de difficulté à proprement parler : cela oblige simplement, d'une certaine façon, le juge à ne pas oublier de prononcer une interdiction – qui peut être essentielle – de rencontrer la victime. Nous avons inversé le dispositif, mais il n'y a pas d'automaticité. Le juge garde évidemment sa souveraineté d'appréciation.
J'ai bien compris le mécanisme, mais il nous paraissait préférable de prendre en considération les faits, et de ne pas laisser prononcer automatiquement une interdiction.
(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 90 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
Le présent amendement tend à supprimer les alinéas du texte créant un article 712-16-3 du code de procédure pénale, dont le but est de permettre au juge d'application des peines de prononcer une retenue judiciaire de vingt-quatre heures en cas de violation des obligations de n'importe quelle mesure de suivi.
Cet article ferait selon nous doublon avec l'actuel article 712-17, qui prévoit qu'en cas d'inobservation par le condamné des obligations mises à sa charge, le JAP ou, à défaut, le magistrat du siège qui le remplace, ou, en cas d'urgence, le procureur de la République, peut délivrer un mandat à son encontre.
Cette sorte de garde à vue « post-sentencielle » nous pose une vraie difficulté : nous considérons que les modalités d'arrestation doivent être respectées pour assurer une garantie des droits des personnes condamnées. Or une possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, apparaît démesurément attentatoire aux libertés, dès lors que les services enquêteurs ne sont pas systématiquement destinataires des décisions de modification des obligations et que la personne pourrait alors être retenue jusqu'à vingt-quatre heures, d'autant que le régime de délivrance des mandats est relativement simple et rapide.
Si l'on peut comprendre le souci du législateur de combler la lacune interdisant l'interpellation d'une personne condamnée – ou simplement placée sous contrôle judiciaire – qui violerait ce type d'interdictions, il convient pour le moins de prévoir qu'une telle interpellation à l'initiative des services enquêteurs ne soit possible qu'à certaines conditions, telle que l'existence dans le fichier des personnes recherchées d'une mention des interdictions qui lui sont imposées.
En tout état de cause, une telle rétention doit s'assortir de certains droits, mais il apparaît étonnant qu'en l'absence de tout titre émanant d'une autorité judiciaire, les conditions de rétention prévues par le texte soient les mêmes qu'en cas d'existence d'un mandat d'arrêt.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cette garde à vue post-sentencielle.
Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses.
Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a pas de réelle possibilité de procéder à une arrestation immédiate. Pourtant, un tel cas peut avoir des conséquences très graves : l'individu viole délibérément une interdiction, va voir la victime et la police n'a pas le droit de l'arrêter... Il faut absolument réparer ce vide juridique.
Vous estimez que la disposition que nous préconisons fait doublon avec le mandat d'amener. Certes, le mandat d'amener peut être délivré par le juge d'application des peines ou par le procureur de la République. Mais, quelquefois, et vous le savez bien, surtout dans les cas graves, il faut agir très vite, de nuit ou dans des circonstances particulières, et on n'a pas toujours le temps de saisir un juge d'application des peines, voire un procureur de la République. Il faut donc permettre à la police, en cas d'urgence, d'interpeller rapidement un individu – et ensuite le faire évidemment comparaître devant l'autorité judiciaire. C'est pour cela que cette mesure de rétention est indispensable, et du reste limitée à vingt-quatre heures maximum : il s'agit simplement de donner un moyen de droit à la police pour qu'elle soit en mesure d'arrêter l'individu et le conduire devant l'autorité judiciaire. Et cela, précisons-le, sans aucune possibilité de prolongation : les vingt-quatre heures sont un maximum, avec les mêmes garanties de droits que la garde à vue. J'insiste encore une fois sur la nécessité absolue de cette mesure : il y va de la protection des victimes.
Mon avis est identique. Je l'illustrerai par un exemple concret qui m'a été rapporté.
Un individu condamné pour avoir violé une très jeune fille sort de prison. Il se rend au bal du village. Nous sommes en pleine nuit. Que faire ? Aujourd'hui, rien ! Je veux que la gendarmerie locale puisse l'interpeller immédiatement et le maintenir vingt-quatre heures à l'écart. Sinon, vous ne pouvez pas assurer de protection. Voilà un exemple très concret auquel nous avons pensé en rédigeant cet article.
Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'application des peines ont fait valoir qu'il leur était possible de délivrer un mandat très rapidement ; et en l'absence du juge d'application des peines, le procureur peut délivrer le mandat. Le fait que le procureur exerce une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre garantit une intervention rapide. En l'état des textes, ce dispositif paraît suffisant.
Premièrement, le fichier des personnes recherchées et des délinquants sexuels permettra de répondre à votre critique sur le manque d'informations. Vous aurez donc une sécurisation.
Deuxièmement, je reviens à l'exemple précis que je vous ai donné : si les faits se produisent à vingt-trois heures et même si les autorités peuvent être jointes rapidement, cela prendra au minimum deux heures : pour ce qui est du traumatisme ressenti, le mal aura été fait.
Tout le texte suit une parfaite logique : d'abord un encadrement, pour bien fixer les choses et éviter tout risque d'incertitude ; ensuite des mesures pragmatiques que nous voulons les plus efficaces possible.
Je ne veux pas réagir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent.
Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, je trouve que tout cela est trop imprécis pour laisser les services de police interpréter comme bon leur semble le texte qui sera demain la loi.
(L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 91 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Il s'agit, en quelque sorte d'un amendement de repli. Il est précisé que le mécanisme ne peut fonctionner que si les interdictions étaient mentionnées au fichier des personnes recherchées.
Avis défavorable, d'autant que les interdictions seront bien mentionnées.
(L'amendement n° 91 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 20 rectifié est également de coordination.
(L'amendement n° 20 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 5 quater, amendé, est adopté.)
Sur l'article 5 quinquies, je suis saisi d'un amendement n° 94 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Dans la mesure où il s'agit d'un délit sanctionné, l'obligation de déclarer son adresse dans un délai de six mois nous paraît suffisante.
Avis défavorable : le délai dans lequel la personne inscrite doit justifier, pour la première fois, de son adresse est déjà défini dans le code de procédure pénale.
(L'amendement n° 94 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 95 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
L'obligation de pointer tous les six mois paraît être une obligation suffisante, d'autant que la durée pendant laquelle on est astreint au pointage est extrêmement longue.
(L'amendement n° 95 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 108 rectifié .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR.
Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentation, de consultation de ces deux fichiers sont totalement distinctes. Dans notre droit, il n'existe à ce jour aucun exemple d'interconnexion entre des fichiers aussi différents. Il existe d'autres moyens de permettre une communication automatique des données entre le FIJAIS et le FPR, notamment par des transmissions informatisées, sécurisées, réciproques, comme cela sera prochainement prévu entre les fichiers Ariane et Cassiopée. Mais dans le cas présent, la création de cette interconnexion ne me semble en aucun cas pouvoir recevoir l'accord de la CNIL, et créerait un grave précédent pour l'avenir par rapport à tout ce qui constituait notre législation et la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en matière d'interconnexion de fichiers.
L'amendement n° 108 rectifié propose également de reprendre la proposition du Gouvernement dans la LOPPSI 2, en donnant la possibilité aux services de police et de gendarmerie de procéder à toutes les vérifications utiles lorsqu'une personne n'habite pas à l'adresse qu'elle a déclarée.
Nous comprenons tout l'intérêt d'interconnecter le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et le ficher des personnes recherchées. C'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et pour retrouver notamment d'éventuels auteurs d'infractions sexuelles. Cette disposition est un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance et notamment contre ce type de criminalité, par définition très grave.
Précisons que les décrets concernant le FIJAIS et le fichier des personnes recherchées seront modifiés pour tirer les conséquence du texte qui aura, je l'espère, été voté, et passeront nécessairement par un avis de la CNIL. Cela devrait répondre à votre objection.
Sur le fond, je le répète, il est indispensable de donner aux enquêteurs des éléments d'identification des auteurs d'infractions graves.
Je reprends l'argumentation de M. Garraud à mon compte. Au demeurant, madame Batho, je ne sais pas ce que sera la LOPPSI 2, car le texte n'a pas encore été présenté en Conseil des ministres. Je ne sais pas s'il s'agira du projet que j'avais préparé ou d'un autre. En attendant, nous avons besoin de disposer d'un texte : celui qui vous est présenté ce soir, comme vient de l'indiquer votre rapporteur, répond à un besoin.
Madame la ministre d'État, lorsque je parle de la LOPPSI 2, je parle du projet que vous avez présenté en Conseil des ministres une semaine avant les élections européennes et qui n'est encore jamais venu en séance. Le nouveau ministre de l'intérieur nous a annoncé que nous débattrions d'un texte au mois de février prochain. L'amendement que nous avons proposé reprend l'article 15 que vous aviez présenté en Conseil des ministres.
Quant à la réponse du rapporteur, elle me paraît relever, pardonnez-moi – d'une élucubration juridique… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
…puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale.
(L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 96 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
L'amendement n° 108 rectifié visait à substituer au dispositif d'interconnexion un autre mécanisme ; l'amendement n° 96 propose de supprimer purement et simplement la possibilité d'interconnexion. Il existe d'autres solutions pour répondre à la préoccupation concrète d'un échange automatisé et rapide des données entre le FIJAIS et le FPR. Mais l'interconnexion que vous voulez mettre en place est dangereuse et risque de créer un précédent, à plus forte raison entre des fichiers aussi différents et aux cadres juridiques aussi distincts.
(L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination n° 21.
(L'amendement n° 21 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 5 quinquies, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 22 , portant article additionnel avant l'article 6.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée… Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème.
Les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ressortissent au contrôle du juge de l'application des peines. La personne en liaison avec les intervenants du SPIP et le médecin coordonnateur doit se conformer à certaines obligations. Autrement dit, il existe déjà une procédure de contrôle : si une personne sous suivi socio-judiciaire n'accepte pas ce contrôle ou s'y soustrait, le juge d'application des peines sera en droit de demander aux gendarmes de la rechercher afin de la contraindre à aller voir le médecin coordonnateur, commencer son traitement, se soumettre à l'injonction de soin, bref, à respecter les obligations qu'on lui a imposées.
Pourquoi encombrer davantage encore les services de police et de gendarmerie ? Vous savez pourtant fort bien, madame la garde des sceaux, de par vos fonctions antérieures, combien on les sollicite, et combien on souhaite les voir plus présents sur le terrain et s'occuper de la sécurité publique et des enquêtes judiciaires. Or vous allez leur donner une liste de personnes dont ils ne feront rien : tant que l'on ne leur aura pas signalé que ces personnes ne déféraient pas à leurs obligations, elles sont censées le faire et il n'y a pas besoin d'un nouveau fichier.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour vous raconter une anecdote tout à fait étonnante. En tant que maire, je reçois, ainsi que le veut l'usage, la liste des personnes hospitalisées d'office dans ma commune. Comme tout un chacun, je m'empresse de la ranger dans un coffre bien fermé car je ne sais pas quoi en faire. Un jour, une personne prise d'une crise délirante a allumé un incendie, et ses voisins très choqués m'ont demandé de faire quelque chose. Pensant que commissariat devait détenir la même liste, j'ai appelé un brigadier de police censé suivre les affaires d'ordre social – expulsions, personnes hospitalisées et autres. Celui-ci avait en effet entendu parler de ce malade, connu pour commettre de temps à autre des actes délictueux en état de crise délirante. Et lorsque je lui ai demandé s'il avait beaucoup de dossiers de ce genre, il m'a répondu qu'il y en avait non cinquante comme je le croyais, mais mille à surveiller sur un territoire qui compte 180 000 habitants et qu'il était tout seul pour s'en occuper !
L'existence d'un fichier, même dans une forme plus réduite que celui concernant les personnes hospitalisées d'office, ne me paraît pas de nature à entraîner une quelconque amélioration de la relation entre les services de police et les gens en train d'exécuter leur peine. Demande-t-on la même chose à ceux qui sont sortis de prison dans le cadre d'une libération conditionnelle ? Les SME sont-ils tous surveillés par la police ? Nous sommes en train d'augmenter les tâches des services de police, indépendamment des questions de liberté publique, d'une manière totalement irréfléchie.
M. Blisko vous a raconté ses mésaventures ; je vais, quant à moi, vous faire part de mes saines lectures, à savoir celle de l'excellent rapport de notre collège Etienne Blanc sur le suivi socio-judiciaire.
Selon M. Blanc, le suivi socio-judiciaire est une bonne mesure, malheureusement, insuffisamment appliquée ; 10 % seulement des personnes qui encourent une peine de suivi socio judiciaire la voient prononcer à leur encontre. C'est ce que nous disons depuis le début : nous avons des outils dont nous ne nous servons pas.
L'amendement n° 22 est le symptôme de nos difficultés. Cet amendement prévoit non le transfert de la surveillance du contrôle du suivi socio judiciaire aux services de police, mais simplement une information concernant l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Autrement dit, quand bien même le tribunal aura décidé de ne pas prononcer le suivi socio judiciaire, on aura communiqué l'identité et l'adresse de ces personnes aux services de police pour exercer une surveillance de chaque instant. Pensez-vous vraiment que les services de police soient en mesure de dire qu'à telle heure, tel individu est sorti de la buvette du stade et à quelle heure il est rentré chez lui ? Ce n'est pas raisonnable.
Cette mesure, pour laquelle Mme la garde des sceaux a préféré s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, ne doit pas être votée. Elle démontre le caractère inachevé de l'ensemble de nos travaux car nous n'examinons pas la façon dont sont appliquées les lois. Le rapport extrêmement sérieux de M. Blanc doit être pris en considération pour ce qui est de l'application du suivi socio-judiciaire.
Il va sans dire que le rapport de notre collègue Étienne Blanc est excellent et qu'il faut tout faire pour encourager le suivi socio judiciaire, nous en sommes tous d'accord.
Cela étant, rappelons que le suivi socio judiciaire est une peine envisagée lors du prononcé de la peine, c'est-à-dire au début du parcours de détention du condamné. Cela n'a donc rien à voir avec ce qui est envisagé dans le cas présent, à savoir la surveillance de sûreté, qui se met en place sous certaines conditions à la fin de la peine lorsque l'individu est dangereux. Nous ne sommes donc pas dans le même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lorsque l'individu est toujours reconnu dangereux.
Le but de l'amendement n° 22 est de faire en sorte – cela tombe sous le sens – que la police ou la gendarmerie aient connaissance de l'identité et de l'adresse de la personne qui sort de prison et qui a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru – je rappelle qu'il s'agit d'infractions graves. Les modalités de mise en place de cette information seront précisées par décret. C'est une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter.
Cet amendement est incohérent au plan juridique et serait extrêmement dangereux, y compris du point de vue de la défense des intérêts des pouvoirs publics, s'il était mis en oeuvre.
Cet amendement a une histoire : il a été présenté à la commission des lois…
…dans des termes tels que toute personne condamnée à une peine de prison se serait trouvée, pour le restant de ses jours, obligée de communiquer son adresse aux services de gendarmerie. Il a provoqué de vives discussions au sein de la commission des lois et une grande partie des députés de la majorité a d'ailleurs voté contre. À la suite d'un certain nombre d'interventions, notamment celle de M. Perben, il a été retiré tant il paraissait surprenant, extravagant, voire incohérent par rapport au projet de loi. Et voilà qu'il revient sous une forme apparemment amoindrie, avec un champ d'application réduit et limité aux seules personnes qui ont encouru un suivi socio judiciaire.
De deux choses l'une : ou les magistrats ont décidé le suivi socio judiciaire ou ils ne l'ont pas décidé. Là, on imagine la situation de gens pour lesquels les magistrats ont estimé qu'un suivi socio judiciaire n'était pas nécessaire, mais qui se retrouvent, par le fait qu'ils l'encouraient, obligés de se signaler pour le restant de leur vie, car aucune limitation n'est prévue dans le temps...
…car il n'y a plus de contrôle. C'est même pire que le suivi socio judiciaire, dans la mesure où personne ne peut le remettre en cause.
Tel qu'il est rédigé, votre amendement prévoit que les gens qui entrent dans le cadre de cette définition devront tout au long de leur vie signaler leur identité et leur adresse. Par définition, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de ces renseignements grâce à plusieurs fichiers.
Ces infractions qui peuvent entraîner le suivi socio-judiciaire, si elles ne doivent pas être banalisées, peuvent être de nature très différentes : non seulement le degré de gravité est très variable, mais il n'est pas forcément lié à une atteinte à la personne. Je pense notamment à la consultation de fichiers pédophiles sur internet sans passage à l'acte. Cela peut concerner des gens parfaitement intégrés, on l'a vu dans des exemples récents. En tout cas, ils seraient concernés par votre amendement.
Par ailleurs, à supposer qu'il soit voté, que ferez-vous de cette information ? La responsabilité des pouvoirs publics serait engagée. Nous n'avons pas d'étude d'impact. Combien de personnes sont concernées ? Comment organiseriez-vous ce contrôle social permanent que vous souhaitez instaurer ? Je comprends que Mme la garde des sceaux s'en remette à la sagesse.
Cet amendement a déjà provoqué la révolte d'une grande partie de la majorité ; vous essayez d'en amoindrir la portée : ce n'est pas juridiquement acceptable. Vous avez franchi la ligne jaune. Qui plus est, il est mal rédigé : on ne sait pas très bien quelle est l'obligation qui porte sur la personne dans le cas où elle déménagerait. Aucune limitation dans le temps n'est prévue, au point qu'on peut s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle disposition. Ne serait-ce que sur le principe de la proportionnalité, une telle disposition ne manquerait pas d'appeler l'attention du Conseil constitutionnel.
Les raisons qui ont conduit une grande majorité de la commission des lois à ne pas accepter de voter cet amendement, même dans sa nouvelle rédaction amoindrie qui pose tout autant problème, ainsi que la position réservée du Gouvernement qui s'en remet à la sagesse de notre assemblée doivent nous inviter à ne pas franchir ce pas supplémentaire, à l'évidence dangereux.
Je m'étonne de vos observations, monsieur Vidalies. En réalité, vous voulez faire croire que l'individu, qui sort de prison et qui a commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire a été prévu, devra, à vie, faire en permanence connaître son identité et son adresse aux services de police et de gendarmerie. Bien sûr que non ! Ce n'est pas du tout ce qui est prévu par cet amendement.
C'est une fois que l'incarcération prend fin lorsqu'il sort de prison. C'est juste une fois, monsieur Vidalies.
La rédaction de cet amendement me paraît claire : « Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État – cela devrait vous rassurer–, l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru – ce ne sont pas des infractions mineures, je le dis au passage – sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin. » Cela signifie bien que ce n'est pas à vie, mais une fois lorsque l'incarcération prend fin.
(L'amendement n° 22 est adopté.)
J'ai cru sentir une volonté de ne pas perdre de temps, monsieur le président. (Sourires.)
Tous ces amendements sont relatifs aux propositions du rapport Lamanda et à leur prise en considération par le Gouvernement. Si vous en êtes d'accord, je vous les présenterai les unes après les autres et j'écouterai ensuite avec intérêt les suites qu'entend y donner Mme la garde des sceaux.
L'amendement n° 35 propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la criminologie aurait pour but de promouvoir l'enseignement et de développer la recherche criminologique. Vous aurez reconnu là les recommandations n°s 1 et 2 de M. Lamanda.
L'amendement n° 36 propose, toujours sous la forme d'un rapport, d'étudier les moyens de favoriser l'enseignement universitaire approprié à l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien. Il correspond à la recommandation n° 3 du rapport Lamanda. Je ne rappelle pas la teneur de chacune des recommandations contenues dans ce rapport, que tous ici ont sans doute lu avec attention.
Aux termes de l'amendement n° 37 , le Gouvernement remet au Parlement, toujours avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les compléments en criminologie clinique à apporter aux formations initiales et continues des auditeurs de justice, des élèves avocats et des futurs médecins et psychologues.
L'amendement n° 38 porte sur la remise d'un rapport qui évalue l'opportunité de renforcer les secrétariats des services de l'application des peines des juridictions. Chacun reconnaît en effet l'insuffisance des moyens dont ils disposent pour accomplir des tâches qui se multiplient. Cet amendement correspond à la recommandation n° 15 du rapport Lamanda.
L'amendement n° 39 sollicite un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation, de façon à permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de spécialiser une partie de leurs effectifs dans les suivis renforcés avec le soutien d'équipes pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales. Il correspond à la recommandation n° 17 du rapport Lamanda.
Aux termes de l'amendement n° 40 , le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs – vous avez partiellement répondu tout à l'heure sur ce point – et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques.
L'amendement n° 41 propose un rapport qui évalue l'opportunité de prêter une attention particulière à la médecine pénitentiaire en complétant la formation des médecins, en particulier des psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.
L'amendement n° 42 porte sur un rapport évaluant l'opportunité de numériser l'intégralité du dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services.
L'amendement n° 43 concerne quant à lui un rapport qui évalue l'opportunité de concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile, moins stigmatisant et plus léger.
Enfin, l'amendement n° 44 propose un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicable.
Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de me faire part des intentions du Gouvernement sur chacune de ces propositions.
Je remercie M. Vaxès de ces intéressants amendements, qui soulignent des questions importantes. Il s'agit, nous l'avons bien compris, d'amendements d'appel visant à s'enquérir de l'avis du Gouvernement.
Je remarque simplement que certains d'entre eux sont d'ores et déjà satisfaits. C'est le cas de l'amendement n° 42 , satisfait par l'article 54 de la loi pénitentiaire, qui dispose qu'un dossier médical électronique unique devra être constitué pour chaque personne détenue dans un délai de deux ans. Peut-être sera-t-il possible de le retirer.
Quant à la reprise de celles des propositions du rapport Lamanda qui soulignent la nécessité d'encourager le développement de la criminologie et de valoriser celle-ci, j'ai moi-même évoqué ce sujet, en effet très important, dans le rapport intitulé « Réponse à la dangerosité » que j'ai remis en 2006 au Premier ministre. En résumé, nous demandons de plus en plus aux psychiatres d'intervenir, notamment pour évaluer la dangerosité, ce qui les amène à effectuer des missions qui excèdent leur compétence, relative à la maladie mentale. En 2006, j'avais noté que nous pourrions favoriser un cursus d'enseignement portant notamment sur la psycho-criminologie, comme cela existe depuis longtemps dans d'autres pays. Il est du reste curieux qu'en France, berceau de la criminologie, nous n'ayons jusqu'à présent pas encouragé le développement de la psycho-criminologie.
Peut-être faudrait-il revoir l'expertise psychiatrique et les missions des experts psychiatres ; mais nous pourrions également compléter le dispositif d'évaluation de la personnalité, indispensable pour juger les délinquants, par des dispositifs fondés sur une étude plus approfondie de la criminologie, ce qui suppose la mise en place d'un cursus d'enseignement dans ce domaine.
Monsieur Vaxès, vous avez rappelé les recommandations du rapport Lamanda et, indirectement, celles que j'avais émises en 2006. Je suis moi aussi très intéressé par l'avis de Mme la garde des sceaux sur le sujet.
La psycho-criminologie n'est pas suffisamment encouragée en France. Notre pays compte de nombreux étudiants en psychologie, dont il faut reconnaître que les débouchés sont souvent assez limités. Je suis convaincu qu'un tel cursus leur apporterait beaucoup, ainsi qu'aux dossiers sur lesquels nous sollicitons systématiquement l'avis des psychiatres alors que nous pourrions leur adjoindre des psycho-criminologues.
Monsieur Vaxès, je préfère pour ma part l'action aux rapports.
Pour ce qui est du fond, je compte effectivement suivre les recommandations de M. Lamanda. Que ce soit sous la forme que vous préconisez ou sous une autre, l'essentiel est de parvenir au même résultat, et telle est bien mon intention. Mais notre temps serait mieux employé si je venais informer une fois par an la commission des lois des progrès accomplis dans ces différents domaines plutôt que si nous rédigions dix rapports, dont certains se réduiraient à une feuille de papier. Notre objectif commun est en effet de progresser dans ces différents domaines.
Certaines de vos propositions sont du reste déjà appliquées, comme l'a indiqué le rapporteur. D'autres commencent à connaître un début de réalisation. Nous continuerons bien entendu dans cette voie.
Je vous propose donc plutôt de consacrer une réunion annuelle de la commission des lois, le cas échéant à l'occasion de la discussion budgétaire, à faire le point sur ces avancées. Mon intention est bien de mettre en oeuvre les dispositions préconisées par M. Lamanda.
Tout comme vous, madame la garde des sceaux, je préfère l'action aux rapports. Mais je suis aussi un peu suspicieux.
Vous ? (Sourires.)
Vous nous proposez de réunir la commission pour étudier l'état d'avancement de l'application des propositions du rapport Lamanda. Je rappelle que ces dernières ne se réduisent pas à celles relatives à la formation universitaire et aux compléments de spécialisation, en particulier en psycho-criminologie.
En effet ; toutes sont concernées.
Si le Gouvernement s'engage ce soir à présenter à la commission des lois toutes les réponses qu'il entend apporter à ces propositions, je suis prêt à retirer mes amendements.
Si nous sommes passés par des demandes de rapports, c'est parce que leur incidence financière nous interdit de présenter nos amendements autrement. Cela pose du reste le problème de l'article 40, qui oblige les parlementaires à déposer des amendements qui ne coûtent rien, alors qu'il est difficile d'améliorer un texte sans le sou !
Quoi qu'il en soit, cet engagement du Gouvernement nous fournira l'occasion d'apprécier les progrès réalisés et je suis prêt à retirer mes amendements. Je souhaite que l'on mobilise les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs, car ils contribuent à lutter contre la récidive criminelle, ce que nous souhaitons faire sur tous les bancs.
Je m'apprêtais à soutenir avec un enthousiasme sans réserve les amendements défendus par notre collègue Vaxès. J'ai bien compris qu'il avait l'intention de les retirer, puisque l'essentiel est d'avancer et de pouvoir débattre.
Vous dites préférer l'action aux rapports, madame la garde des sceaux ; nous préférons tous réaliser des objectifs plutôt que d'entasser, comme souvent, des rapports dans des placards où on les oublie, au point de rédiger à nouveau par la suite un rapport sur le même sujet.
Mais nos débats doivent se fonder sur des réalités, ainsi que nos décisions et les lois qui s'ensuivent, qui doivent également être appliquées à bon escient. Or, bien souvent, des textes existent et ne sont pas appliqués, faute de moyens. On le vérifie encore aujourd'hui. Il est donc toujours utile d'être bien éclairé, et j'espère que les propositions fort intéressantes du rapport Lamanda susciteront le débat qu'elles méritent en commission des lois.
(Les amendements n°s 35 à 44 sont retirés.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 97 .
Il s'agit d'un simple amendement de cohérence.
En application de l'article 730 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être autorisée soit par le juge d'application des peines, sous certaines conditions de plafond de peine, soit par le tribunal de l'application des peines.
Dès lors que la commission de révision renvoie au juge d'application des peines la détermination des modalités de la libération conditionnelle, il est logique que, dans le cas où le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la libération conditionnelle, celui-ci statue sur les mesures qui l'assortissent et que ce soit le tribunal de l'application des peines qui le fasse lorsque c'est lui qui est compétent en la matière.
Dans le cas d'une décision de suspension de l'exécution de la condamnation par la cour ou par la commission de révision, l'article 7 permet en réalité au juge d'application des peines de modifier les obligations et les interdictions auxquelles la personne est soumise.
La compétence du tribunal de l'application des peines que vous proposez de substituer à celle du juge d'application des peines pour les personnes condamnées à de longues peines n'est pas justifiée s'agissant de mesures en milieu ouvert. Ainsi, le tribunal de l'application des peines est compétent pour prononcer les mesures de libération conditionnelle applicables aux condamnés à de longues peines, mais c'est ensuite le JAP qui est compétent s'agissant du suivi et des modifications éventuelles des obligations liées à la mesure de libération.
Il n'y a donc pas lieu d'adopter cet amendement.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre demande d'abrogation de la loi du 25 février 2008. Cette demande n'ayant pas été satisfaite, je vais sans doute retirer cet amendement, comme j'en ai déjà retiré d'autres. Je souhaite néanmoins dire quelques mots de l'article 8.
Nous apprécions, une fois n'est pas coutume, que le Gouvernement soit allé au-delà de la décision du Conseil constitutionnel afin de permettre aux juridictions qui prononcent une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, accompagnée d'une ou plusieurs mesures de sûreté, d'exclure expressément sa mention au bulletin n° 2.
Jusqu'à présent, le dispositif limitait le pouvoir du juge d'en décider l'inscription au bulletin n° 2 qui, rappelons-le, peut être communiqué à des personnes aussi bien publiques que privées, notamment dans le cadre de recherches d'emploi, y compris les moins qualifiés. Dans ce cas, le juge n'avait même pas la possibilité d'exclure l'inscription de cette décision ou de l'effacer ultérieurement, à la demande de la personne jugée irresponsable, contrairement à ce qu'il peut faire s'agissant des condamnations prononcées à l'encontre de personnes non atteintes de troubles mentaux.
Une telle disposition avait pour conséquence d'établir une distinction disproportionnée entre les droits et les garanties accordés aux personnes atteintes de troubles mentaux et celles qui ne le sont pas. Permettre cela était sans doute oublier qu'il n'existe pas un mais plusieurs types de troubles mentaux, parfois très différents les uns des autres, de telles pathologies ne pouvant être appréciées de manière identique. Il était donc indispensable que les juges disposent du pouvoir de moduler les conditions d'inscription au casier judiciaire afin qu'ils puissent traiter différemment les personnes atteintes de trouble mental. C'est notamment par ce biais que pourra être garanti le caractère proportionné du traitement.
Cela dit, nous retirons notre amendement.
(L'amendement n° 34 est retiré.)
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 8.
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l'amendement n° 45 rectifié .
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 45 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour défendre l'amendement n° 105 .
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 8 bis, qui permettrait de contourner la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle « la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ». Selon cette jurisprudence, une personne dispensée de peine est fondée à refuser un prélèvement biologique en vue de son enregistrement au FNAEG.
Il convient de rappeler que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement de la personne est acquis, que le dommage causé est réparé ou que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Il n'y a donc aucune raison d'élargir l'inscription au FNAEG aux personnes dispensées de peine. Il faut au contraire respecter l'intention initiale du législateur qui était de réserver l'inscription à ce fichier aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55.
La seule exception qui peut être faite à ce principe concerne les personnes poursuivies mais ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale. Elle est du reste prévue dans l'article 8 bis et nous considérons qu'elle peut effectivement avoir un sens. Pour les personnes dispensées de peine, il convient en revanche de supprimer cette référence.
Je précise tout d'abord que le grand retard pris dans les inscriptions au FNAEG est fort heureusement en train d'être comblé car il s'agit d'un moyen absolument indispensable à l'identification des auteurs d'infractions.
La loi prévoit que sont inscrites au FNAEG « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions ».
Il est important de rappeler que, dans la procédure de la dispense de peine, la juridiction reconnaît la culpabilité de la personne pour les faits qui lui sont reprochés et la dispense de peine en considération d'éléments divers et variés, appréciés souverainement. Il serait dès lors choquant de ne pouvoir inscrire au FNAEG des personnes reconnues coupables quand des personnes pour lesquelles il n'existe que de simples indices de culpabilité y figurent.
Il s'agit d'être cohérent : la reconnaissance de culpabilité implique de prévoir la possibilité d'une inscription au FNAEG. Avis défavorable.
M. Garraud a très bien expliqué ce qu'il en est de la dispense de peine.
J'ajoute que le FNAEG permet parfois de retrouver les auteurs d'infractions voire de crimes commis antérieurement, à l'occasion de la réouverture de certains dossiers. Supprimer cet alinéa reviendrait à effacer une possibilité d'élucider des infractions graves commises des années avant l'infraction pour laquelle la personne a bénéficié d'une dispense de peine.
Lors du travail en commission, nous avons auditionné les représentants de deux organisations de magistrats. L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, dont on peut considérer qu'elles ont une grande expérience du code de procédure pénale, ont eu toutes deux la même lecture : selon elles, il est choquant de prévoir que des personnes dispensées de peine, jugées par la justice comme non dangereuses, puissent être inscrites dans ce fichier.
Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a rendu quatre arrêts à ce sujet, le 4 avril 2008. C'est la traduction d'un problème que nous aurons à examiner demain : la manière dont les fichiers sont gérés dans notre pays. Quand le FNAEG a été créé, les dispenses de peine étaient rares. Elles visaient principalement les crimes et les délits sévèrement punis. Le dispositif s'est ensuite étendu et cette procédure a été mieux connue. Cela montre combien il est important que le législateur soit attentif lorsqu'il crée des fichiers et lorsqu'il se prononce sur leur gestion.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre d'État, j'appelle votre attention sur le fait que votre argumentation repose sur une confusion entre deux choses radicalement différentes : d'une part, l'inscription au FNAEG des personnes condamnées ; d'autre part, la comparaison des traces, qui ne suppose pas l'inscription durable dans le fichier. Dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'ADN des personnes mises en cause peut en effet faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes génétiques de la base dans le but d'élucider des affaires anciennes. Il n'est pas question de cela dans l'article 8 bis, qui traite de l'inscription durable et presque définitive au FNAEG.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il me semble que vous n'avez pas su prouver la nécessité d'inscrire dans le FNAEG les personnes faisant l'objet d'une dispense de peine, notion juridique très précisément définie qui suppose que le préjudice causé a cessé. Les réponses que vous apportez sont incohérentes.
Madame Batho, le préjudice n'a rien à voir avec la culpabilité : il peut avoir été entièrement réparé, mais la culpabilité demeure. À partir du moment où une personne est reconnue coupable, les magistrats peuvent infliger toutes les pénalités encourues selon l'échelle des peines et la dispense de peine peut parfois concerner des infractions graves. Les cas les plus fréquents concernent les affaires familiales, les abandons de famille en particulier. Après le renvoi de l'affaire, si la personne s'exécute en payant, par exemple, les pensions alimentaires, elle peut faire l'objet d'une dispense de peine. Cependant sa culpabilité est bel et bien reconnue.
Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de la possibilité d'inscrire au FNAEG des personnes reconnues coupables d'une infraction.
Parce qu'il n'y a pas d'inscription au casier, tout simplement.
(L'amendement n° 105 n'est pas adopté.)
(L'article 8 bis est adopté.)
Le taux de récidive pour les délits sexuels a atteint 4,5 % en 2008, ce qui représente 467 cas.
Partager le secret n'est pas possible, mais partager l'information doit pouvoir l'être. Or l'information ne circule pas. Cette lacune importante affecte lourdement la prévention de la récidive dans notre pays. Cet amendement essaie d'apporter une réponse concrète à ce problème.
Les textes font désormais du maire un acteur essentiel de la politique de sécurité et de prévention. La loi de mars 2007 le charge de concourir à l'exercice des missions de prévention de la délinquance et de coordonner les politiques de préventions sur sa commune. Il a donc la compétence, mais il ne dispose pas des informations.
Afin qu'il remplisse sa mission, il apparaît important de donner la possibilité au maire d'être informé, à sa demande, par le parquet de l'arrivée dans sa commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou torture.
Connaissant le lieu d'habitation du condamné et tenu par le secret professionnel, il pourra vérifier si celui-ci est à proximité d'une école et éviter de le voir s'inscrire à des activités bénévoles au service des enfants, par exemple.
L'information des forces de police est certes nécessaire et complémentaire, mais nul ne connaît mieux le terrain que celui qui y vit. Quoi qu'on en dise, un maire connaîtra toujours mieux sa commune que les forces de police de la ville voisine. Mobiliser les différents acteurs concernés et faire circuler l'information ne pourra qu'améliorer l'action de prévention.
Pour laisser place au débat sur ce sujet, et après avoir échangé avec le rapporteur, un deuxième amendement, de repli, a été déposé. Il prévoit que le maire soit informé à sa demande de l'installation sur sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, procédures qui ne concernent que les criminels les plus dangereux.
Deux garde-fous sont mis en place : cette disposition supposant une demande de la part du maire, elle n'est pas systématique ; d'autre part, elle ne concernera pas tous les ex-détenus mais seulement des cas bien précis, ceux qui sont sous surveillance, c'est-à-dire les plus dangereux.
Actuellement, deux niveaux de mesures de sûreté peuvent êtres mises en oeuvre : la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté, qui concerne les personnes condamnées à au moins quinze ans de prison.
Protéger les Français, mes chers collègues, ce n'est pas se contenter de sanctionner le criminel, une fois le crime commis, c'est également prévenir le crime et surtout la récidive.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1 , cosigné par de nombreux députés-maires, car son champ d'application est trop large. En effet, il prévoit que le maire, par ailleurs officier de police judiciaire et premier magistrat de la ville, est informé de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou de torture.
En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de repli n° 85 qui prévoit que le maire fait une demande pour être informé de la venue, sur sa commune, d'individus faisant l'objet soit d'une surveillance judiciaire, soit d'une surveillance de sûreté, c'est-à-dire de personnes reconnues comme potentiellement dangereuses.
Si je comprends que le maire puisse être informé, j'appelle l'attention de l'Assemblée sur une difficulté qui peut se faire jour, car il ne faudrait pas que la bonne intention qui anime les auteurs de l'amendement se retourne éventuellement contre eux et contre tous les maires.
Aussi convient-t-il de bien réfléchir avant de voter cet amendement.
Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés comme potentiellement dangereux. Par exemple, il ne peut pas interdire à une personne poursuivie pour infraction sexuelle d'être à la sortie d'un collège.
Bref, avec la disposition proposée par M. Mallié, le maire serait informé mais il ne pourrait rien faire. Or, si cet individu récidivait, immanquablement la responsabilité du maire risquerait d'être mise en cause. On lui reprocherait de n'avoir rien fait alors qu'il aurait été informé qu'un individu dangereux se présentait sur le territoire de sa commune. Certes, il n'aurait rien fait parce qu'il ne pouvait rien faire, mais on risquerait de mettre en cause sa responsabilité.
Si je comprends la préoccupation de nombre de nos collègues, dont Richard Mallié s'est fait l'interprète, je fais part de mes réserves à l'égard de l'amendement n° 85 , car je ne voudrais pas que cette disposition se retourne contre les maires eux-mêmes, notre société étant de plus en plus judiciarisée. Le maire risque en effet de se retrouver dans une situation impossible : comme il aura été informé, il se retrouvera responsable, alors qu'il ne pouvait rien faire.
Je comprends et je partage l'intention de M. Mallié et des cosignataires de cet amendement dans la mesure où, comme je l'ai toujours dit, la sécurité est une chaîne dont fait partie le maire. Il a d'ailleurs un grand rôle à jouer, notamment de prévention, et ce rôle doit être reconnu. Pour autant, ces deux amendements correspondent-ils à la mission du maire ?
Comme le rapporteur, je trouve que le champ d'application de l'amendement n° 1 est beaucoup trop large et qu'il pose des questions de principe puisqu'il concerne toutes les personnes ayant été condamnées, alors qu'elles ont totalement achevé leur peine. Aussi ont-elles un droit à l'oubli.
Par ailleurs, ces amendements posent des problèmes pratiques puisqu'ils prévoient que le maire est informé, à sa demande. Or comment le maire peut-il savoir qu'il doit s'interroger sur telle ou telle personne ? La population de Saint-Jean-de-Luz, par exemple, se renouvelle chaque année de 10 % environ. Dois-je demander – et à qui ? – si chacune de ses personnes ne fait pas l'objet d'un suivi ?
Supposons que cet amendement soit adopté. Un maire pourrait demander à être informé, tandis que le maire de la commune voisine pourrait ne pas le faire, alors que la même personne qui fait l'objet d'une surveillance judiciaire est susceptible de se déplacer d'un endroit à l'autre ; elle peut par exemple travailler dans la commune voisine.
Se posent aussi des problèmes juridiques et politiques qui sont ceux de la responsabilité.
Comme le disait à l'instant Jean-Paul Garraud, si une personne était attaquée par un individu faisant l'objet d'une surveillance judiciaire, le maire risquerait de voir sa responsabilité mise en cause parce qu'il n'aurait pas pris de mesures de précaution alors qu'il était informé.
Le maire risquerait également de voir sa responsabilité politique mise en cause dès lors qu'il savait ou qu'il aurait pu savoir, ce qui fait porter le risque sur l'ensemble des maires.
Tout en comprenant parfaitement l'esprit de l'amendement n° 1 , il n'est pas possible de le soutenir. Quant à l'amendement n° 85 , je suis très réservée.
Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont exprimé leurs réserves quant aux amendements nos 1 et 85 .
L'exposé sommaire du premier indique que le maire pourra vérifier si le lieu d'habitation du condamné est à proximité d'une école ou d'une assistante maternelle qui garde des enfants. Si l'on connaît l'adresse des écoles, il n'existe pas de fichier municipal des assistantes maternelles puisque ce n'est pas un service municipal. Je suis donc étonné que des maires aient pu signer un tel amendement.
Par ailleurs, il n'existe aucun moyen réglementaire d'interdire à quelqu'un d'habiter dans un immeuble qui serait situé à moins de cent mètres d'une école. À cet égard, je vous rappelle que ce ne sont pas les maires qui attribuent des logements.
Les maires seront informés, mais ne pourront rien faire, ce qui est encore pire que de ne pas savoir. Pour autant, ce n'est pas satisfaisant pour un maire de se dire qu'il ne sait rien de ce qui se passe.
Les maires ont un rôle éminent à jouer dans la prévention. Par exemple, des comités de sécurité et de prévention de la délinquance ont été créés dans nombre de mairies. La mairie de Paris a investi fortement dans la vidéoprotection. Bref, tous ces exemples montrent que les maires ne refusent pas de faire de la prévention, afin de sécuriser leurs concitoyens. Pour autant, ne créons pas d'usine à gaz sinon les préfets devront chercher des volontaires pour être maires, comme cela s'est produit après l'affaire des panneaux de basket.
Nous sommes opposés à l'amendement n° 1 . Dans la liste des faits qui sont visés ne figurent ni le meurtre ni l'assassinat, comme si les cas de dangerosité se résumaient aux violeurs et aux agressions sexuelles. On peut aussi penser que voir débarquer dans sa commune une bande d'individus condamnés pour attaque à main armée n'est pas très encourageant.
À l'évidence, une telle disposition aurait un effet pervers. En effet, les maires risquent de tout faire pour essayer d'envoyer chez le voisin la personne qui fera l'objet d'une surveillance judiciaire.
La sagesse voudrait donc que l'Assemblée rejette ces deux amendements.
J'ai beaucoup de respect pour ces deux amendements présentés par M. Mallié. Un maire peut parfois découvrir, à la lecture d'un fait divers, qu'un criminel récidiviste habitait dans sa commune. Je comprends donc la finalité de la disposition qu'il propose. Pour autant, la garde des sceaux et le rapporteur ont raison de s'interroger sur ses conséquences.
Monsieur Mallié, les conséquences juridiques d'une telle disposition font qu'elle se retournerait contre les maires. Pour autant, madame la garde des sceaux, le projet de loi ne prévoit-il pas déjà une meilleure information sur le suivi et la surveillance des criminels les plus dangereux, ce qui répond en partie aux objectifs contenus dans l'amendement de M. Mallié ? Alors que se tient cette semaine le congrès des maires de France, prenons garde de ne pas ajouter de responsabilités supplémentaires à cette fonction qui est déjà très difficile.
Si la finalité de l'amendement est tout à fait louable, les conséquences qu'il peut engendrer me semblent inciter à la prudence quant à son vote.
Madame la ministre d'État, vous vous en doutez, je ne partage pas tout à fait votre opinion. Sachez tout de même que plus de cent maires et vingt anciens maires ont cosigné l'amendement n° 1 que je retire. Pour ma part, j'ai été maire, pendant quatorze ans et demi, d'une commune qui compte aujourd'hui 14 000 habitants.
Vous dites que le maire n'a aucun pouvoir. Je ne partage pas votre opinion. Un maire qui connaît bien sa commune peut avoir des pouvoirs, comme la persuasion ou le contrôle. Il demandera ou non au procureur de la République de lui signaler l'arrivée de tel ou tel individu qui a fait un certain nombre d'années de prison. Et le maire suivant fera la même demande ou non auprès du procureur de la République.
Vous nous dites que tout condamné a droit à l'oubli. Certes, cela est admissible une fois sa peine purgée, mais nos gamins n'ont-ils pas de leur côté droit à la prévention ? Les conséquences pour les victimes sont affreuses.
Je conclus par un exemple.
Notre collègue Alfred Trassy-Paillogues, que vous connaissez tous, m'a demandé de vous raconter ce qui s'est passé chez lui. Maire de Yerville, il voit arriver dans sa commune un individu artiste-peintre, bien sous tous rapports qui s'occupe bénévolement du centre aéré et s'implique dans la ville. Il offre des bonbons aux gamins, que les parents lui confient parfois. Or cet homme est un pédophile. Devinez ce qui s'est passé. Je n'ai pas besoin de vous l'expliquer.
Alfred Trassy-Paillogues avait déposé une proposition de loi sous la législature précédente, encore plus dure que cet amendement. Il le dit clairement : « J'aurais voulu savoir, car de toutes manières, les parents de l'enfant n'ont jamais cru que je ne savais pas. Si le maire veut savoir, il doit pouvoir savoir. Si j'avais su, je n'aurais pas permis que cet individu s'implique dans le centre aéré. Il était même le Père Noël au Noël de la municipalité ! »
Ne me dites pas que le maire n'avait aucun pouvoir. Au moins aurait-il pu éviter que cet homme fasse le Père Noël, qu'il s'investisse dans le centre aéré, qu'il s'occupe des enfants. Je livre, mes chers collègues, cet exemple à votre sagacité.
(L'amendement n° 1 est retiré..)
Beaucoup des intervenants précédents ont prétendu comprendre les motivations de cet amendement. J'avoue au contraire ne pas les saisir. Cet amendement est invraisemblable ! Chacun doit rester dans son rôle. Il est logique que les forces de sécurité et de police soient informées de la présence, par le biais du FIJAIS, dans leur circonscription, de ces personnes, mais il en va différemment pour les maires. J'ai d'ailleurs lu comme vous les quotidiens, et il ressort plutôt des interviews des maires qu'ils ne demandent pas ce pouvoir tout simplement parce qu'ils ne sauraient qu'en faire. Alors que l'on demande déjà beaucoup aujourd'hui aux maires – je n'en suis pas, je peux donc me permettre de le dire -…
Les mêmes arguments que ceux avancés par le rapporteur ou la garde des sceaux avaient convaincu notre collègue Éric Ciotti, de retirer cet amendement en commission. Ces arguments sont en effet pertinents. Je crois moi aussi que ce qui touche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission régalienne de l'État. Il ne doit pas y avoir de confusion.
Je rappelle également, s'agissant du FIJAIS, que nous avons tout à l'heure proposé un amendement qui aurait permis aux policiers et aux gendarmes de rechercher une personne lorsqu'elle ne se trouve pas à l'adresse indiquée dans le fichier. Il n'a malheureusement pas été adopté.
Ce qui m'inquiète en particulier, et que vous présentez comme une avancée, monsieur Mallié, ce sont les termes « à sa demande ». Imaginons que le maire ne demande pas et qu'un drame se produise : ce sera la faute du maire parce qu'il n'aura pas demandé ! Imaginons au contraire qu'il ait demandé, qu'il sache. Que peut-il faire ? Pas grand-chose.
Mme la garde des sceaux évoquait le risque pour le maire de voir engagée sa responsabilité politique par les parents de l'enfant, des parents d'élèves. Je vais plus loin : sa responsabilité pénale pourrait l'être également, au titre de la non assistance à personne en danger. Ce mécanisme extrêmement dangereux pourrait s'avérer être bien pire qu'un cadeau empoisonné : un fardeau terrible pour les élus locaux.
Vous parliez des signataires de l'amendement. À l'occasion du congrès des maires, j'ai accueilli 53 élus de ma circonscription, toutes sensibilités politiques confondues. Nous avons même été invités à déjeuner au Sénat par les sénateurs de la majorité. À l'unanimité, ces élus de petites communes rurales se sont dits incapables d'être responsables du suivi et de la surveillance des délinquants sexuels, surtout qu'il leur est déjà beaucoup demandé par ailleurs.
Je partage l'avis du rapporteur : cet amendement conduirait à transférer des responsabilités, mais pas les moyens d'agir. Les conséquences en seraient graves. Il y a tout d'abord ambiguïté entre la personne du maire et sa fonction. Quand le maire s'absente, il doit donner des délégations : devra-t-il informer tout le conseil municipal ? Rien qu'en visant le seul maire, l'amendement manque de précision : la personne ou la fonction ?
Admettons à présent qu'un maire ne souhaite pas disposer de cette information. Que diront ses concitoyens si un drame se produit ? Ils lui reprocheront de ne pas s'être saisi de la possibilité que lui offrait la loi et le tiendront responsable de la catastrophe. Même s'il aura le droit de ne pas demander, il sera tout de même coupable aux yeux de ses administrés.
Je ne crois pas beaucoup à cette solution, d'autant plus que, dans les faits, le maire d'une ville ou d'un village est en connexion permanente avec la police et la gendarmerie. J'ai beau être le maire d'une commune importante de 100 000 habitants, je suis régulièrement prévenu de ce qu'il s'y passe ; je suis en contact avec la police et la gendarmerie. Utilisons les outils dont nous disposons déjà implicitement plutôt que d'instaurer un dispositif d'une extrême complexité qui placera de surcroît les maires dans des situations très délicates. Ne faites pas prendre ce risque énorme aux 36 000 maires de France.
De l'autre côté de l'hémicycle, nos collègues se sont prononcés, mais l'un d'eux l'a dit : il n'est pas maire, et cela se voit.
Le maire dispose de deux sortes de pouvoirs : un pouvoir judiciaire – il est officier de police judiciaire – comme ses adjoints, et surtout un pouvoir de police, pouvoir personnel qu'il ne peut déléguer. Lorsqu'il est absent, l'on ne peut pas agir à sa place. En revanche, s'il est avisé qu'un individu condamné pour certains actes s'installe dans sa commune, il aura le temps d'agir, car si drame doit y avoir, il ne va pas se produire dans les cinq minutes.
Monsieur Gorges, je le répète à vous qui êtes maire d'une commune de 100 000 habitants, les maires d'une commune de 2 000 ou 20 000 voire 30 000 habitants aiment savoir ce qu'il s'y passe. C'est en tout cas ainsi que j'envisageais ma fonction, d'autant que la loi de 2007 a renforcé les pouvoirs de police du maire qu'il exerce par voie d'arrêté, de mise en demeure ou d'injonction.
Vous pensez bien qu'il ne s'agira pas pour le maire de prendre un arrêté municipal pour interdire le territoire à une personne. Ce serait illégal et même contraire à la Constitution. En revanche, il suffirait peut-être que le maire fasse comprendre à l'individu en question qu'il est au courant. Il fera alors peut-être attention à ce qu'il va faire ! Ça, c'est de la prévention.
Pour moi, la prévention est essentielle. Oui, nos enfants ont droit à la prévention. Demain, si les maires reçoivent cette possibilité, seuls ceux qui le souhaitent pourront y recourir. En tout cas, si cette possibilité est offerte et que je suis à nouveau maire, je demanderai au Procureur quels sont les individus potentiellement dangereux qui viennent s'installer dans ma commune.
Je vous vois hocher la tête ! Évidemment ! Vous n'avez peut-être jamais été maire. Moi qui l'ai été pendant treize ans et demi, je préfère savoir et agir en conséquence que ne pas savoir et apprendre qu'un drame – vous devinez ce que je veux dire – s'est produit sur ma commune.
Monsieur Mallié, si je suis parlementaire, je suis aussi maire d'une commune moyenne d'un peu plus de 20 000 habitants. Je suis assez d'accord avec la garde des sceaux : les maires ont un rôle important à jouer en matière de prévention. Encore faut-il qu'ils en aient les moyens ! Or votre proposition est un cadeau empoisonné dont, personnellement, je ne voudrais à aucun prix. Vous allez créer de la confusion.
Ne serait-ce qu'en raison des pouvoirs de police accordés au maire, mes concitoyens me prennent très souvent pour le chef de la police et croient sincèrement que je peux donner des ordres au commissaire. Si l'amendement était voté, la confusion serait encore plus grande. Qu'un drame se produise alors dans ma commune, et je serais sans doute immédiatement mis au bout d'un fusil, ou pendu haut et court, les cordes vocales tranchées. Forcément, j'aurais quelques soucis.
En tant que maire, je refuse cet amendement.
Je conclurai par cette réflexion : qu'entend-on par « criminel dangereux » ? Si l'on devine à peu près ce qu'il en est, la question mérite débat, car les criminels dangereux ne sont peut-être pas seulement ceux auxquels on pense spontanément comme les violeurs ou les pédophiles.
Vous l'aurez compris, je suis très réservé sur cet amendement incroyable, plutôt populiste et, en tout état de cause, inapplicable.
Je comprends mille fois les raisons pour lesquelles nos collègues ont déposé cet amendement. Si ces raisons sont toutes légitimes, il revient à l'État et à la justice d'agir.
M. Mallié nous a cité le cas de personnes s'installant à proximité d'une école ou voulant travailler avec des jeunes. S'agissant de la première situation, les tribunaux peuvent prononcer une interdiction de paraître, une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté qui pourrait inclure l'interdiction de s'installer à proximité d'une école ou de travailler avec des jeunes. Par ailleurs, l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, issu de la loi de février 2008 que nous avons votée, offre la possibilité à tout maire président de conseil régional ou général de consulter le FIJAIS pour vérifier la situation de la personne qu'il embauche dans une structure en rapport avec les jeunes. Cette réponse-là me semble juste.
Chaque fois que nous réarmons la justice pour poser des interdictions, chaque fois que nous réarmons la justice ou la police pour poser des obligations de pointage, nous avons raison. En revanche, je ne peux suivre les auteurs de l'amendement. Imaginez un maire président de l'office d'HLM face à une personne qui fait l'objet d'une mesure de surveillance et qui a déposé une demande de logement. Si un drame survient et que le maire n'a pas cherché à savoir, que se passera-t-il ? Pire : imaginez que le maire savait et qu'il ait laissé cette personne occuper un logement de l'OPAC.
J'ai pris un cas extrême mais je pourrais tout aussi bien citer un exemple où le maire n'y serait pour rien, celui où la personne aurait acheté son logement, par exemple.
Comment expliquer que le maire, qui n'y pourrait rien, puisse voir sa responsabilité engagée ? Nous mettrions ces élus dans une situation impossible. Toute la logique de la loi est de réarmer la justice, la police, la gendarmerie pour que des interdictions de paraître puissent être prononcées, pour que la personne puisse être arrêtée en cas de non respect et éventuellement placée en rétention pendant vingt-quatre heures – tel était le sens de l'amendement adopté tout à l'heure.
Je crois beaucoup à tout cela mais je pense que passer par les maires est une fausse bonne solution ; c'est pourquoi, à mon grand regret, je suis défavorable à ces deux amendements qui posent de bonnes questions sans apporter de bonnes réponses.
On termine toujours en donnant la parole à la défense !
Je suis quelque peu étonné que nous soyons attaqués par le président de la commission des lois lui-même…
…alors que ces amendements ont été votés par la même commission.
Le président de la commission des lois nous parle d'attribution de logements. À travers l'exemple que j'ai évoqué précédemment, il ne s'agissait pas de faire partir la personne en question. Seulement, si j'avais su que cette personne avait été condamnée pour des actes de pédophilie, j'aurais pu éviter qu'elle aille au centre aéré s'occuper bénévolement d'enfants et faire le Père Noël aux Noëls municipaux.
Je n'ai pas parlé de logement ; il n'est pas question d'interdire à qui que ce soit d'habiter sa commune mais de pouvoir contrôler tel ou tel individu. En l'occurrence j'interviens en tant que maire car, veuillez m'excuser, monsieur le président de la commission des lois, mais le maire est le représentant de l'État et, à ce titre, c'est lui qui dispose des pouvoirs de sécurité et de police dans sa commune.
S'il refuse le contrôle dont je parle, il ne remplit pas sa mission de maire. C'est lui le patron de la sécurité dans sa commune, que vous le vouliez ou non.
Il en va certes tout autrement dans les grandes villes où cette mission est dévolue au commissaire de police, mais, dans les petites et moyennes communes, c'est ainsi.
Il n'est pas question de demander à l'OPAC de ne pas attribuer un logement ni, je le répète, d'exiger de telle personne qu'elle n'habite pas dans la commune ; il s'agit de faire de la prévention et du contrôle, et d'empêcher quiconque de déraper en commettant certains actes vis-à-vis des enfants, voilà tout.
Je partage les propos de Richard Mallié mais le droit lui permet déjà d'obtenir ce qu'il demande puisque tout maire peut désormais consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, au sujet de toute personne qui va être en relation avec des mineurs.
Depuis février 2008, le maire a la possibilité et, si je puis me permettre, le devoir de consulter le FIJAIS pour vérifier qu'une personne qui fait le Père Noël ou qui garde des enfants dans un centre social ou une association n'y figure pas. Votre souhait est donc déjà satisfait par les textes en vigueur.
(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l'amendement n° 51 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 60 .
Il est défendu.
J'en profite pour rappeler qu'il n'appartient pas à la loi de se qualifier elle-même. Il reviendra aux tribunaux de décider si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi pénale plus douce, et si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi de procédure. Les textes réservent parfois des surprises. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait certes de mesures de sûreté immédiatement applicables mais qu'il convenait, dans le cas qui nous occupe, de les appliquer dans quinze ans.
Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Raimbourg. Il s'agit ici de mesures de sûreté applicables immédiatement et les réserves du Conseil constitutionnel sur la loi du 25 février 2008 concernaient la rétention, à savoir la mesure privative de liberté. Or ce texte propose des mesures de sûreté en milieu ouvert, ce qui est différent. Il est donc tout à fait possible et même indispensable que cette loi soit appliquée immédiatement à toutes les personnes susceptibles d'être concernées.
L'application immédiate des dispositions sur la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet considéré qu'il ne s'agissait pas de peines mais bien de mesures de sûreté. Il est donc constitutionnellement possible, juridiquement cohérent et pratiquement indispensable, pour lutter efficacement contre la récidive, que les modifications apportées à ces mesures soient d'application immédiate.
Je dirais exactement l'inverse de ce qu'avancent la ministre d'Etat et le rapporteur.
Nous pourrions au moins nous mettre d'accord pour penser que la plus grande prudence s'impose eu égard à la distinction opérée par le Conseil constitutionnel entre les mesures de sûreté susceptibles de s'appliquer pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur du texte et les mesures de sûreté privatives de liberté ne pouvant être rétroactives.
De surcroît, je rappelle que certaines dispositions permettent un placement plus facile en rétention de sûreté et sont donc susceptibles – je dis bien : susceptibles – d'être assimilées par le Conseil constitutionnel à des atteintes à la liberté.
Plaidant la prudence, je pense que nous devrions supprimer cet article.
(L'amendement n° 60 n'est pas adopté.)
(L'article 8 ter est adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 98 , portant article additionnel après l'article 9.
Cet amendement vise à permettre une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent texte, un an après sa publication, sous la forme d'un rapport remis au Parlement. Nous l'avons dit : il s'agit du quatrième texte du genre, le premier pour vous, madame, en tant que garde des sceaux. Or nous ne disposons pas encore d'évaluation de l'application des mesures de sûreté prévues par la loi de février 2008. Compte tenu de l'importance de ces textes, il nous paraît intéressant de disposer d'un tel rapport.
Votre amendement est satisfait, madame, par l'article 145, alinéa 7, du règlement qui prévoit, vous le savez, qu'une telle évaluation doit être réalisée au moins six mois après l'entrée en application de la loi par le rapporteur et par un député de l'opposition. Nous évaluerons ensemble, si vous le souhaitez, cette loi que nous voterons rapidement j'espère.
Je rappelle également qu'un rapport est prévu par la loi du 25 février 2008 et il est évident que ce rapport intégrera les données du présent texte.
(L'amendement n° 98 n'est pas adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 24 novembre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 19 novembre 2009 à neuf heures trente :
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues, relative au droit de finir sa vie dans la dignité ;
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et de M. Jacques Alain Bénisti, relative aux fichiers de police ;
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues, visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma