Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Avant l'article 6, amendement 22
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction de cet amendement me paraît claire : « Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État – cela devrait vous rassurer–, l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru – ce ne sont pas des infractions mineures, je le dis au passage – sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin. » Cela signifie bien que ce n'est pas à vie, mais une fois lorsque l'incarcération prend fin.
(L'amendement n° 22 est adopté.)
