Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 quater, amendement 91
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable, d'autant que les interdictions seront bien mentionnées.
(L'amendement n° 91 n'est pas adopté.)
