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Amendement N° 110 (Rejeté)

Réduction du risque de récidive criminelle

Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 :

« Sauf avis contraire du procureur de la République… (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Le I. se justifie par son texte même.

Quant au II, dans le cadre de l'article 763-6, c'est, en toute hypothèse, la juridiction qui a prononcé la peine qui est compétente pour relever le condamné de la mesure de suivi socio-judiciaire.

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