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10 novembre 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2007
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Documents relatifs
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- Rapport N° 2007 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2311
- Rapport N° 2315 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4264 sur l'application des lois
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