Rapport N° 2315
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
écrit par Jean-Paul Garraud rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 22 février 2010. Elle a procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué : — M. Étienne Blanc, député, président — M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné : — M. Jean-Paul Garraud, député, — M. Jean-René Lecerf, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
Puis la commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que le projet de loi soumis à la commission mixte paritaire était un texte particulièrement important dans la politique de prévention de la...
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