Rapport N° 2007
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008, dont l'objet principal est de compléter la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008 et par le Sénat le 31 janvier 2008 (1), avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire dont les conclusions avaient été consécutivement approuvées par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 6 et 7 février 2008. Elle a fait l'objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, l'un de plus de soixante députés, l'autre de plus de soixante sénateurs.
Dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel avait...
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