22 février 2010
Projet de loi N° 2311
modifié, par le Sénat, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Documents relatifs
- Dossier : Réduction du risque de récidive criminelle
- Projet de loi N° 1237
- Rapport N° 2007 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 2315 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4264 sur l'application des lois
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