Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Avant l'article 6, amendement 22
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une fois que l'incarcération prend fin lorsqu'il sort de prison. C'est juste une fois, monsieur Vidalies.
