Intervention de Alain Vidalies

Tel qu'il est rédigé, votre amendement prévoit que les gens qui entrent dans le cadre de cette définition devront tout au long de leur vie signaler leur identité et leur adresse. Par définition, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de ces renseignements grâce à plusieurs fichiers.

Ces infractions qui peuvent entraîner le suivi socio-judiciaire, si elles ne doivent pas être banalisées, peuvent être de nature très différentes : non seulement le degré de gravité est très variable, mais il n'est pas forcément lié à une atteinte à la personne. Je pense notamment à la consultation de fichiers pédophiles sur internet sans passage à l'acte. Cela peut concerner des gens parfaitement intégrés, on l'a vu dans des exemples récents. En tout cas, ils seraient concernés par votre amendement.

Par ailleurs, à supposer qu'il soit voté, que ferez-vous de cette information ? La responsabilité des pouvoirs publics serait engagée. Nous n'avons pas d'étude d'impact. Combien de personnes sont concernées ? Comment organiseriez-vous ce contrôle social permanent que vous souhaitez instaurer ? Je comprends que Mme la garde des sceaux s'en remette à la sagesse.

Cet amendement a déjà provoqué la révolte d'une grande partie de la majorité ; vous essayez d'en amoindrir la portée : ce n'est pas juridiquement acceptable. Vous avez franchi la ligne jaune. Qui plus est, il est mal rédigé : on ne sait pas très bien quelle est l'obligation qui porte sur la personne dans le cas où elle déménagerait. Aucune limitation dans le temps n'est prévue, au point qu'on peut s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle disposition. Ne serait-ce que sur le principe de la proportionnalité, une telle disposition ne manquerait pas d'appeler l'attention du Conseil constitutionnel.

Les raisons qui ont conduit une grande majorité de la commission des lois à ne pas accepter de voter cet amendement, même dans sa nouvelle rédaction amoindrie qui pose tout autant problème, ainsi que la position réservée du Gouvernement qui s'en remet à la sagesse de notre assemblée doivent nous inviter à ne pas franchir ce pas supplémentaire, à l'évidence dangereux.