Amendement N° 95 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Les personnes inscrites au FIJAIS et ayant fait l'objet d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement font l'objet de contrôles d'adresse particulièrement contraignants puisque effectués en personne au commissariat ou à la gendarmerie.
Le projet de loi propose d'accélérer le rythme des contrôles d'adresse qui passeraient de 6 à trois mois et surtout propose d'étendre la disposition aux condamnés qui ont fait appel.
Cette disposition n'offre pas de garantie d'efficacité majeure qui justifie une mesure très contraignante tant pour les personnels de police et de gendarmerie que pour l'intéressé. Tout au plus provoquera-t-elle des incidents constitutifs du délit de non respect des obligations de contrôle ne répond pas à l'exigence de nécessité, sans rapport avec la vraie question qui justifie l'inscription au FIJAIS.
Quant à l'assimilation des condamnés à titre définitifs et des condamnés qui utilisent leur droit d'appel, elle est juridiquement excessive et contraire au bon sens.
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