Amendement N° 80 (Rejeté)

La prolongation d'une mesure de libération conditionnelle, qui par définition n'est pas révoquée, par une surveillance de sûreté ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel. En effet la surveillance sûreté ne peut intervenir que si la personne présente un risque toujours actuel (ce qui est contradictoire avec une libération conditionnelle en cours) et si d'autres mesures moins attentatoires aux libertés ne sont pas possibles. On rappellera qu'à chaque examen de renouvellement de la mesure, la question de son maintien se pose ainsi que sur l'existence de réponses différentes.