Amendement N° 113 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'officier de police judiciaire peut également, avec l'autorisation préalable du procureur, contraindre à comparaître les personnes qui n'ont pas déféré à une convocation à comparaître. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition qui a l'avantage de la lisibilité et de la clarté évite de faire référence à un article 78 du CPP qui a trait aux enquêtes préliminaires et utilise donc un cadre complètement distinct de celui de la notification des mesures de sûreté.
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