Intervention de Delphine Batho

Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR.

Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentation, de consultation de ces deux fichiers sont totalement distinctes. Dans notre droit, il n'existe à ce jour aucun exemple d'interconnexion entre des fichiers aussi différents. Il existe d'autres moyens de permettre une communication automatique des données entre le FIJAIS et le FPR, notamment par des transmissions informatisées, sécurisées, réciproques, comme cela sera prochainement prévu entre les fichiers Ariane et Cassiopée. Mais dans le cas présent, la création de cette interconnexion ne me semble en aucun cas pouvoir recevoir l'accord de la CNIL, et créerait un grave précédent pour l'avenir par rapport à tout ce qui constituait notre législation et la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en matière d'interconnexion de fichiers.

L'amendement n° 108 rectifié propose également de reprendre la proposition du Gouvernement dans la LOPPSI 2, en donnant la possibilité aux services de police et de gendarmerie de procéder à toutes les vérifications utiles lorsqu'une personne n'habite pas à l'adresse qu'elle a déclarée.