Amendement N° 94 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
A l'alinéa 5, après le mot :
« fois »,
insérer les mots :
« dans un délai maximum de six mois ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser dans quel délai raisonnable la déclaration concernant l'adresse doit être effectuée. En effet la carence du texte proposé pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel, d'autant que le non respect de cette obligation constitue un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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