Intervention de Delphine Batho

…puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale.

(L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)