Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Après l'article 8 bis, amendements 1 85
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si je comprends la préoccupation de nombre de nos collègues, dont Richard Mallié s'est fait l'interprète, je fais part de mes réserves à l'égard de l'amendement n° 85 , car je ne voudrais pas que cette disposition se retourne contre les maires eux-mêmes, notre société étant de plus en plus judiciarisée. Le maire risque en effet de se retrouver dans une situation impossible : comme il aura été informé, il se retrouvera responsable, alors qu'il ne pouvait rien faire.
