Amendement N° 85 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Mallié, M. Pélissard.
L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillance judiciaire en application de l'article 723-29 du même code ou d'une surveillance de sûreté en application des articles 706-53-19, 723-38 ou 763-8 du même code. »
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'une personne placée sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté.
Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l'action entreprise en matière de prévention contre la récidive.
Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et vérifier s'il est à proximité d'une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants. La prévention reste le meilleur des moyens d'action.
Tel est l'objet du présent amendement.
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