Intervention de Michel Vaxès

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre demande d'abrogation de la loi du 25 février 2008. Cette demande n'ayant pas été satisfaite, je vais sans doute retirer cet amendement, comme j'en ai déjà retiré d'autres. Je souhaite néanmoins dire quelques mots de l'article 8.

Nous apprécions, une fois n'est pas coutume, que le Gouvernement soit allé au-delà de la décision du Conseil constitutionnel afin de permettre aux juridictions qui prononcent une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, accompagnée d'une ou plusieurs mesures de sûreté, d'exclure expressément sa mention au bulletin n° 2.

Jusqu'à présent, le dispositif limitait le pouvoir du juge d'en décider l'inscription au bulletin n° 2 qui, rappelons-le, peut être communiqué à des personnes aussi bien publiques que privées, notamment dans le cadre de recherches d'emploi, y compris les moins qualifiés. Dans ce cas, le juge n'avait même pas la possibilité d'exclure l'inscription de cette décision ou de l'effacer ultérieurement, à la demande de la personne jugée irresponsable, contrairement à ce qu'il peut faire s'agissant des condamnations prononcées à l'encontre de personnes non atteintes de troubles mentaux.

Une telle disposition avait pour conséquence d'établir une distinction disproportionnée entre les droits et les garanties accordés aux personnes atteintes de troubles mentaux et celles qui ne le sont pas. Permettre cela était sans doute oublier qu'il n'existe pas un mais plusieurs types de troubles mentaux, parfois très différents les uns des autres, de telles pathologies ne pouvant être appréciées de manière identique. Il était donc indispensable que les juges disposent du pouvoir de moduler les conditions d'inscription au casier judiciaire afin qu'ils puissent traiter différemment les personnes atteintes de trouble mental. C'est notamment par ce biais que pourra être garanti le caractère proportionné du traitement.

Cela dit, nous retirons notre amendement.

(L'amendement n° 34 est retiré.)