Amendement N° 98 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Une évaluation de la mise enoeuvre des mesures prévues par la présente loi est réalisée une année après sa publication et fait l'objet d'un rapport remis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'évaluer assez rapidement la façon dont la loi est mise en place et fonctionne ainsi que les moyens humains, matériels et organisationnels qu'elle implique.
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