Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 7, amendement 97
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
(L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
