Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 7, amendement 97

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Défavorable.

(L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)

(L'article 7 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion