Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 ter, amendement 14
Marc Le Fur, président :L'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Garraud est rédactionnel.
(L'amendement n° 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
