Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 8 bis, amendement 105
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise tout d'abord que le grand retard pris dans les inscriptions au FNAEG est fort heureusement en train d'être comblé car il s'agit d'un moyen absolument indispensable à l'identification des auteurs d'infractions.
La loi prévoit que sont inscrites au FNAEG « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions ».
Il est important de rappeler que, dans la procédure de la dispense de peine, la juridiction reconnaît la culpabilité de la personne pour les faits qui lui sont reprochés et la dispense de peine en considération d'éléments divers et variés, appréciés souverainement. Il serait dès lors choquant de ne pouvoir inscrire au FNAEG des personnes reconnues coupables quand des personnes pour lesquelles il n'existe que de simples indices de culpabilité y figurent.
Il s'agit d'être cohérent : la reconnaissance de culpabilité implique de prévoir la possibilité d'une inscription au FNAEG. Avis défavorable.
