Amendement N° 114 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ainsi que toute mesure utile ».
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte qu'il existe d'autres mesures que celles qui visent à l'application de la peine et au respect par le condamné de ses obligations. Ces mesures qui participent utilement à la réinsertion du condamné doivent restées possibles.
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