Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Lors du travail en commission, nous avons auditionné les représentants de deux organisations de magistrats. L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, dont on peut considérer qu'elles ont une grande expérience du code de procédure pénale, ont eu toutes deux la même lecture : selon elles, il est choquant de prévoir que des personnes dispensées de peine, jugées par la justice comme non dangereuses, puissent être inscrites dans ce fichier.

Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a rendu quatre arrêts à ce sujet, le 4 avril 2008. C'est la traduction d'un problème que nous aurons à examiner demain : la manière dont les fichiers sont gérés dans notre pays. Quand le FNAEG a été créé, les dispenses de peine étaient rares. Elles visaient principalement les crimes et les délits sévèrement punis. Le dispositif s'est ensuite étendu et cette procédure a été mieux connue. Cela montre combien il est important que le législateur soit attentif lorsqu'il crée des fichiers et lorsqu'il se prononce sur leur gestion.