Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 8, amendement 23
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
