Intervention de Michel Vaxès

Tous ces amendements sont relatifs aux propositions du rapport Lamanda et à leur prise en considération par le Gouvernement. Si vous en êtes d'accord, je vous les présenterai les unes après les autres et j'écouterai ensuite avec intérêt les suites qu'entend y donner Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 35 propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la criminologie aurait pour but de promouvoir l'enseignement et de développer la recherche criminologique. Vous aurez reconnu là les recommandations n°s 1 et 2 de M. Lamanda.

L'amendement n° 36 propose, toujours sous la forme d'un rapport, d'étudier les moyens de favoriser l'enseignement universitaire approprié à l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien. Il correspond à la recommandation n° 3 du rapport Lamanda. Je ne rappelle pas la teneur de chacune des recommandations contenues dans ce rapport, que tous ici ont sans doute lu avec attention.

Aux termes de l'amendement n° 37 , le Gouvernement remet au Parlement, toujours avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les compléments en criminologie clinique à apporter aux formations initiales et continues des auditeurs de justice, des élèves avocats et des futurs médecins et psychologues.

L'amendement n° 38 porte sur la remise d'un rapport qui évalue l'opportunité de renforcer les secrétariats des services de l'application des peines des juridictions. Chacun reconnaît en effet l'insuffisance des moyens dont ils disposent pour accomplir des tâches qui se multiplient. Cet amendement correspond à la recommandation n° 15 du rapport Lamanda.

L'amendement n° 39 sollicite un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation, de façon à permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de spécialiser une partie de leurs effectifs dans les suivis renforcés avec le soutien d'équipes pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales. Il correspond à la recommandation n° 17 du rapport Lamanda.

Aux termes de l'amendement n° 40 , le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs – vous avez partiellement répondu tout à l'heure sur ce point – et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques.

L'amendement n° 41 propose un rapport qui évalue l'opportunité de prêter une attention particulière à la médecine pénitentiaire en complétant la formation des médecins, en particulier des psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.

L'amendement n° 42 porte sur un rapport évaluant l'opportunité de numériser l'intégralité du dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services.

L'amendement n° 43 concerne quant à lui un rapport qui évalue l'opportunité de concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile, moins stigmatisant et plus léger.

Enfin, l'amendement n° 44 propose un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicable.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de me faire part des intentions du Gouvernement sur chacune de ces propositions.