Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 8 bis, amendement 105
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Garraud a très bien expliqué ce qu'il en est de la dispense de peine.
J'ajoute que le FNAEG permet parfois de retrouver les auteurs d'infractions voire de crimes commis antérieurement, à l'occasion de la réouverture de certains dossiers. Supprimer cet alinéa reviendrait à effacer une possibilité d'élucider des infractions graves commises des années avant l'infraction pour laquelle la personne a bénéficié d'une dispense de peine.
