Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 ter, amendement 118
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défendu.
(L'amendement n° 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
