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ème
législature !
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle
—
Après l'article 8 bis
, amendements
1
85
source
Jean-Jacques Urvoas
:
…préservons-les de cette nouvelle responsabilité !
Voir dans le contexte
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