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ème
législature !
Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle
—
Avant l'article 6
, amendement
22
source
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
:
Mais non !
Voir dans le contexte
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