Amendement N° 92 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée »,
les mots :
« des raisons précises de la rétention ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas d'entretenir la confusion entre la rétention et la garde à vue, entre une mesure de sauvegarde par nature très courte et un fait qui ne constitue pas une infraction
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