Intervention de Dominique Raimbourg

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'application des peines ont fait valoir qu'il leur était possible de délivrer un mandat très rapidement ; et en l'absence du juge d'application des peines, le procureur peut délivrer le mandat. Le fait que le procureur exerce une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre garantit une intervention rapide. En l'état des textes, ce dispositif paraît suffisant.