Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 quater, amendement 87
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le fait que nous laissions au juge la possibilité de ne pas prononcer l'interdiction – à condition de motiver cette décision – répond tout à fait à votre préoccupation, monsieur Raimbourg ; je pense donc que cet amendement pourrait être retiré.
