Intervention de Alain Vidalies

…dans des termes tels que toute personne condamnée à une peine de prison se serait trouvée, pour le restant de ses jours, obligée de communiquer son adresse aux services de gendarmerie. Il a provoqué de vives discussions au sein de la commission des lois et une grande partie des députés de la majorité a d'ailleurs voté contre. À la suite d'un certain nombre d'interventions, notamment celle de M. Perben, il a été retiré tant il paraissait surprenant, extravagant, voire incohérent par rapport au projet de loi. Et voilà qu'il revient sous une forme apparemment amoindrie, avec un champ d'application réduit et limité aux seules personnes qui ont encouru un suivi socio judiciaire.

De deux choses l'une : ou les magistrats ont décidé le suivi socio judiciaire ou ils ne l'ont pas décidé. Là, on imagine la situation de gens pour lesquels les magistrats ont estimé qu'un suivi socio judiciaire n'était pas nécessaire, mais qui se retrouvent, par le fait qu'ils l'encouraient, obligés de se signaler pour le restant de leur vie, car aucune limitation n'est prévue dans le temps...