Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Avant l'article 6, amendement 22
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il va sans dire que le rapport de notre collègue Étienne Blanc est excellent et qu'il faut tout faire pour encourager le suivi socio judiciaire, nous en sommes tous d'accord.
Cela étant, rappelons que le suivi socio judiciaire est une peine envisagée lors du prononcé de la peine, c'est-à-dire au début du parcours de détention du condamné. Cela n'a donc rien à voir avec ce qui est envisagé dans le cas présent, à savoir la surveillance de sûreté, qui se met en place sous certaines conditions à la fin de la peine lorsque l'individu est dangereux. Nous ne sommes donc pas dans le même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lorsque l'individu est toujours reconnu dangereux.
Le but de l'amendement n° 22 est de faire en sorte – cela tombe sous le sens – que la police ou la gendarmerie aient connaissance de l'identité et de l'adresse de la personne qui sort de prison et qui a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru – je rappelle qu'il s'agit d'infractions graves. Les modalités de mise en place de cette information seront précisées par décret. C'est une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter.
