Intervention de Dominique Raimbourg

Il est défendu.

J'en profite pour rappeler qu'il n'appartient pas à la loi de se qualifier elle-même. Il reviendra aux tribunaux de décider si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi pénale plus douce, et si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi de procédure. Les textes réservent parfois des surprises. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait certes de mesures de sûreté immédiatement applicables mais qu'il convenait, dans le cas qui nous occupe, de les appliquer dans quinze ans.