Amendement N° 82 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions visent à transformer en obligation, une possibilité laissée au médecin d'aviser le JAP ou le médecin coordonnateur des difficultés rencontrées. Cette disposition n'est pas acceptable dans la mesure où le médecin, surtout s'il s'agit du médecin traitant, doit rester maître de la prescription et du secret médical, de même que la juridiction, qui n'a pas de compétences médicales ne peut prescrire de soins.
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