Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 quinquies, amendement 94
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable : le délai dans lequel la personne inscrite doit justifier, pour la première fois, de son adresse est déjà défini dans le code de procédure pénale.
(L'amendement n° 94 n'est pas adopté.)
