Intervention de Dominique Raimbourg

Nous ne sommes pas défavorables à l'idée d'interdire à la personne condamnée d'entrer en contact avec la victime, mais force est d'admettre que l'automaticité peut être gênante dans certains cas. On part en effet de l'hypothèse selon laquelle on a affaire à un agresseur qui n'a fait qu'une seule victime et qui ne la connaît pas. Or, dans la réalité, on peut être confronté à des cas beaucoup plus graves, des meurtres par exemple, où le nombre de victimes est impressionnant. L'automaticité de l'interdiction compliquera énormément la gestion de telles affaires. C'est notamment l'avis de l'Association nationale des juges d'application des peines, dont nous avons recueilli les observations. L'ANJAP n'est pas hostile par principe à cette idée d'interdire la relation avec la victime lorsque celle-ci ne le souhaite pas. Mais l'automaticité peut engendre des difficultés s'il y a de nombreuses victimes. Dans le cas de familles étendues, le nombre de personnes concernées peut être de trente ou quarante ! On comprend que, dès lors, les choses deviennent complexes.

J'ajoute que, dans les cas de viols, il arrive qu'il y ait des relations étroites, notamment des relations de famille, entre l'auteur et la victime. Prenons le cas d'un frère qui aura violé sa soeur– cela arrive. Cela ne l'empêchera pas d'avoir des contacts avec ses parents ; l'interdiction deviendra extrêmement difficile à gérer.

Nous ne sommes donc pas opposés à cette interdiction, mais son automaticité nous paraît trop mécanique.