Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, madame la ministre d'État, j'appelle votre attention sur le fait que votre argumentation repose sur une confusion entre deux choses radicalement différentes : d'une part, l'inscription au FNAEG des personnes condamnées ; d'autre part, la comparaison des traces, qui ne suppose pas l'inscription durable dans le fichier. Dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'ADN des personnes mises en cause peut en effet faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes génétiques de la base dans le but d'élucider des affaires anciennes. Il n'est pas question de cela dans l'article 8 bis, qui traite de l'inscription durable et presque définitive au FNAEG.

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il me semble que vous n'avez pas su prouver la nécessité d'inscrire dans le FNAEG les personnes faisant l'objet d'une dispense de peine, notion juridique très précisément définie qui suppose que le préjudice causé a cessé. Les réponses que vous apportez sont incohérentes.