Intervention de Jean-Paul Garraud

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses.

Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a pas de réelle possibilité de procéder à une arrestation immédiate. Pourtant, un tel cas peut avoir des conséquences très graves : l'individu viole délibérément une interdiction, va voir la victime et la police n'a pas le droit de l'arrêter... Il faut absolument réparer ce vide juridique.

Vous estimez que la disposition que nous préconisons fait doublon avec le mandat d'amener. Certes, le mandat d'amener peut être délivré par le juge d'application des peines ou par le procureur de la République. Mais, quelquefois, et vous le savez bien, surtout dans les cas graves, il faut agir très vite, de nuit ou dans des circonstances particulières, et on n'a pas toujours le temps de saisir un juge d'application des peines, voire un procureur de la République. Il faut donc permettre à la police, en cas d'urgence, d'interpeller rapidement un individu – et ensuite le faire évidemment comparaître devant l'autorité judiciaire. C'est pour cela que cette mesure de rétention est indispensable, et du reste limitée à vingt-quatre heures maximum : il s'agit simplement de donner un moyen de droit à la police pour qu'elle soit en mesure d'arrêter l'individu et le conduire devant l'autorité judiciaire. Et cela, précisons-le, sans aucune possibilité de prolongation : les vingt-quatre heures sont un maximum, avec les mêmes garanties de droits que la garde à vue. J'insiste encore une fois sur la nécessité absolue de cette mesure : il y va de la protection des victimes.