Intervention de Michèle Alliot-Marie

L'application immédiate des dispositions sur la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet considéré qu'il ne s'agissait pas de peines mais bien de mesures de sûreté. Il est donc constitutionnellement possible, juridiquement cohérent et pratiquement indispensable, pour lutter efficacement contre la récidive, que les modifications apportées à ces mesures soient d'application immédiate.