Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans.

Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, cette disposition ne nous paraît conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela est d'autant plus vrai si on combine l'alinéa en question avec un autre article, déjà voté, qui réduit de quinze ans à dix ans la durée minimum de la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne sous suivi socio-judiciaire : il y a là un non-respect de la décision du Conseil constitutionnel et, comme l'a dit Serge Blisko dans sa défense de la motion tendant au rejet préalable, cela témoigne d'une volonté manifeste de la contourner.