Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 8 bis, amendement 105
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Batho, le préjudice n'a rien à voir avec la culpabilité : il peut avoir été entièrement réparé, mais la culpabilité demeure. À partir du moment où une personne est reconnue coupable, les magistrats peuvent infliger toutes les pénalités encourues selon l'échelle des peines et la dispense de peine peut parfois concerner des infractions graves. Les cas les plus fréquents concernent les affaires familiales, les abandons de famille en particulier. Après le renvoi de l'affaire, si la personne s'exécute en payant, par exemple, les pensions alimentaires, elle peut faire l'objet d'une dispense de peine. Cependant sa culpabilité est bel et bien reconnue.
Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de la possibilité d'inscrire au FNAEG des personnes reconnues coupables d'une infraction.
