Intervention de Delphine Batho

Les mêmes arguments que ceux avancés par le rapporteur ou la garde des sceaux avaient convaincu notre collègue Éric Ciotti, de retirer cet amendement en commission. Ces arguments sont en effet pertinents. Je crois moi aussi que ce qui touche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission régalienne de l'État. Il ne doit pas y avoir de confusion.

Je rappelle également, s'agissant du FIJAIS, que nous avons tout à l'heure proposé un amendement qui aurait permis aux policiers et aux gendarmes de rechercher une personne lorsqu'elle ne se trouve pas à l'adresse indiquée dans le fichier. Il n'a malheureusement pas été adopté.

Ce qui m'inquiète en particulier, et que vous présentez comme une avancée, monsieur Mallié, ce sont les termes « à sa demande ». Imaginons que le maire ne demande pas et qu'un drame se produise : ce sera la faute du maire parce qu'il n'aura pas demandé ! Imaginons au contraire qu'il ait demandé, qu'il sache. Que peut-il faire ? Pas grand-chose.

Mme la garde des sceaux évoquait le risque pour le maire de voir engagée sa responsabilité politique par les parents de l'enfant, des parents d'élèves. Je vais plus loin : sa responsabilité pénale pourrait l'être également, au titre de la non assistance à personne en danger. Ce mécanisme extrêmement dangereux pourrait s'avérer être bien pire qu'un cadeau empoisonné : un fardeau terrible pour les élus locaux.

Vous parliez des signataires de l'amendement. À l'occasion du congrès des maires, j'ai accueilli 53 élus de ma circonscription, toutes sensibilités politiques confondues. Nous avons même été invités à déjeuner au Sénat par les sénateurs de la majorité. À l'unanimité, ces élus de petites communes rurales se sont dits incapables d'être responsables du suivi et de la surveillance des délinquants sexuels, surtout qu'il leur est déjà beaucoup demandé par ailleurs.