Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 8 ter, amendement 60
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Raimbourg. Il s'agit ici de mesures de sûreté applicables immédiatement et les réserves du Conseil constitutionnel sur la loi du 25 février 2008 concernaient la rétention, à savoir la mesure privative de liberté. Or ce texte propose des mesures de sûreté en milieu ouvert, ce qui est différent. Il est donc tout à fait possible et même indispensable que cette loi soit appliquée immédiatement à toutes les personnes susceptibles d'être concernées.
